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Conditions de vente

Article 1 : Conditions générales et application

  1. Par ces dispositions générales, on entend par contractant : Jackprint.be
  2. Dans les présentes conditions générales, on entend par client : la personne physique ou morale qui a chargé le contractant d’exécuter les travaux, de concevoir les produits ou de livrer les biens.
  3. En ce qui concerne la commande, le client ne pourra jamais se prévaloir de la circonstance qu’il a agi pour le compte d’un tiers, à moins d’en avoir préalablement informé explicitement le contractant et que ce dernier a accepté la commande par écrit.
  4. Dans les présentes conditions générales, « commande » désigne : toute demande d’exécution de travail ou de livraison de biens ou de données, quelle que soit sa forme. Une commande sera présumée avoir été envoyée au contractant par l’envoi ou la livraison de données ou de biens, sur la base desquels le travail mentionné au paragraphe 4 du présent article pourra être exécuté..
  5. Par ces conditions générales, on entend par « travail » : fabriquer, livrer, installer, placer les produits offerts sur www.jackprint.be
  6. Le client ayant conclu un contrat avec le contractant auquel les présentes conditions générales de vente s’appliquent est également réputé accepter le contenu de ces termes et conditions pour tous les contrats ultérieurs.

ARTICLE 2 : OFFRES

  1. Tous les prix, promotions, offres, devis et autres informations similaires du contractant sont strictement sans engagement et ne peuvent être acceptées uniquement si celles-ci n’ont pas été modifiées, sauf convention contraire expresse, écrite et préalable.
  2. Les prix de référence sont établis par le contractant sur la base des informations que le client lui fournit. Le client garantit qu’il fournira toutes les informations pertinentes au meilleur de ses connaissances et capacités.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES CONTRATS ET CONDITIONS DE MODIFICATION DES COMMANDES VALIDÉES

  1. Le contrat entre les parties ne sera conclu que lorsque le contractant aura confirmé oralement ou par écrit qu’il a accepté la prise en charge de la commande du client. Tous les droits et obligations découlant du contrat par les parties sont générés dès ce moment.
  2. Le client assume le risque que le contractant ne reçoive pas ses communications que ce soit en temps utile, de manière incorrecte ou incomplète.
  3. En cas de doute sur le contenu de la commande fournie ou sur son acceptation, les travaux déjà effectués par le contractant seront considérés comme ayant été effectués conformément à la commande donnée.
  4. Le contractant se réserve le droit d’effectuer plus de travaux que ceux mentionné dans la commande ou dans son acceptation, et de les facturer au client si ces travaux s’imposent au client et/ou à la bonne exécution de la commande. Le contractant informera le client de la réalisation de ces travaux supplémentaires et des frais qui en découleront.
  5. Le contractant acceptera les modifications apportées à la commande dans des limites raisonnables et coopérera à cette demande si et dans la mesure où le contenu des services à fournir ne diffère pas substantiellement de la demande initialement convenue. Les travaux supplémentaires associés à la modification de la commande sont présumés avoir été acceptés par le client dès que le contractant les aura mis en œuvre.

ARTICLE 4 : RÉSILIATION ET ANNULATION

  1. Les parties reconnaissent que le contrat a été résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable et / ou intervention judiciaire en tout ou en partie si le client est en état de faillite ou s’il a demandé la suspension des paiements, s’il les a laissés impayés ou les a liquidés ou à transférer son lieu de résidence ou d’établissement en dehors de la Belgique avant d’avoir fourni une garantie à la satisfaction du contractant pour le paiement de ce qui est déjà dû et qui sera dû pour l’exécution de la cession, ou s’il est tenu de le faire par saisie, souscription ou autrement. Qu’il perd le pouvoir de disposer de l’intégralité ou parties de ses actifs, sauf si une garantie est jugée suffisante pour permettre au contractant de satisfaire à ses obligations et ses obligations envers l’exécution de la commande.
  2. Les obligations de paiement nées avant la dissolution continuent d’exister et deviennent légalement exigibles et sans préavis.

ARTICLE 5 : DONNÉES ET BIENS DU CLIENT – RISQUES

  1. Le client s’assure que toutes les données et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande soient mise à la disposition du contractant.
  2. Le client doit conserver une copie des motifs, fichiers, enregistrements photographiques ou autres supports d’informations mis à la disposition du contractant, et si possible, un original.
  3. Le contractant a le droit de suspendre la mise en production de la commande jusqu’à ce que le client ait rempli son obligation mentionnée au paragraphe 1.
  4. Le contractant a le droit de mettre fin à la collaboration si le client ne respecte pas les obligations mentionnées aux paragraphes 1 et/ou 2. Le contractant en informera le client par lettre recommandée et lui retournera la commande. Dans ce cas, le client aura la charge de prouver qu’il a rempli les obligations mentionnées aux paragraphes 1 et/ou 2.
  5. Si et dans la mesure où le client en fait la demande, les données et les éléments mis à disposition pour la réalisation de la commande lui seront restitués une fois la commande finalisée, sous réserve des dispositions de l’article 17.
  6. Le contractant est tenu de veiller au stockage minutieux des biens et/ou des données du client. Sauf preuve contraire du client, le contractant est réputé s’être acquitté de cette obligation.
  7. Le risque de détérioration ou de perte des biens et/ou des données stockées par le contractant ou des tiers incombe explicitement au client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part du contractant prouvée par le client.
  8. Le client préserve le contractant contre toute réclamation de tiers liée au dommage ou à la perte des éléments et/ou des données mentionnés aux paragraphes précédents.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

  1. Dans le cadre autorisé par la loi, pour tous les dommages directs et indirects du client, de quelque manière que ce soit, liés à, ou causés par une non-exécution ponctuelle ou incomplète de la commande conformément au contrat, la responsabilité du contractant est exclue, sauf s’il peut être démontré que la réalisation de la commande n’a pas été effectuée correctement, conformément au contrat, dans les circonstances pertinentes, avec des connaissances professionnelles normales et avec le respect de la vigilance et des opérations commerciales normales. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au montant des dommages causés par l’assurance (responsabilité) du contractant.
  2. Le contractant a à tout moment le droit et dans la mesure du possible, de remettre en état ou de limiter les dommages causés au client, sans son consentement préalable.
  3. L’action du client envers le contractant en vue de tenir ce dernier responsable du dommage visé au paragraphe 1 sera prescrite à compter de la fin du délai d’un an à compter du dommage.
  4. La responsabilité du contractant pour les dommages causés aux véhicules automobiles et autres biens du client est exclue, sauf si et dans la mesure où le contactant en est couvert par une assurance, auquel cas la responsabilité est limitée au montant couvert pour les dégâts par l’assurance (de responsabilité) du contractant. Le client préserve le contractant contre toutes réclamations qui ne donnent pas droit à une indemnité dans le cadre de l’arrangement mentionné ci-dessus.
  5. Le risque de détérioration ou de perte de biens et/ou de données lors du transport ou de l’expédition est, sauf dérogation au paragraphe 1, toujours à la charge du client, que le transport ou l’expédition soit effectuée par ou pour le compte du client, du contractant ou de tiers, sauf s’il y a intention ou négligence grave de la part du contractant. Le transport et l’expédition comprennent également la transmission de données via le réseau téléphonique (mobile) et toute transmission comparable à l’aide de tout moyen technique.
  6. Le risque de dommages ou autres problèmes liés, après livraison par le client de biens assemblés, transformés ou autres biens transportables, en dérogation au paragraphe 1, toujours à la charge du client.
  7. Si le client ne reçoit pas les biens et/ou les données à fournir par le contractant dans les trente jours suivant la résiliation de la commande et le paiement du montant dû au titre de cette commande, ceux-ci sont dès lors enregistré à la charge et aux risques du client.
  8. Le client préserve le contractant contre toute réclamation de tiers directement ou indirectement liée aux travaux ou aux livraisons résultant du contrat.
  9. Le client n’a jamais le droit de retourner les biens et (ou) les données au contractant, sauf si celui-ci a par avance donné son accord écrit (y compris par courrier électronique).

ARTICLE 7 : MÉTHODE DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

  1. Le contractant réalisera avec soin les travaux à exécuter dans le cadre de la commande, conformément aux bonnes pratiques du métier.
  2. Si la commande comprend l’installation ou la fixation de constructions, de panneaux publicitaires, de boîtes à lumière, et autres, le client doit s’être assuré que toutes les autorisations requises ont été accordées et que toutes les autres exigences légales ou autres ont été remplies à l’avance. Le client préserve le contractant de toute responsabilité pour les dommages et réclamations à ce sujet pouvant émaner des autorités impliquées ou d’autres tiers pouvant survenir si cette autorité faisait défaut. En outre, on ne peut déduire de cette circonstance que le contractant n’aurait rempli aucune des obligations découlant du contrat et, dans ce cas, le contractant aura droit de résilier ou suspendre le contrat avec effet immédiat, sans droit à aucune indemnisation de la part du client ou de services facturés au client.
  3. Le contractant détermine le mode d’exécution de la commande qui lui a été confiée, le tout dans le sens le plus large du terme. Cette application n’affecte pas le fait que le client puisse, vis-à-vis du contractant, s’assurer que, dans le cas où le travail comprend (également) l’apposition d’éléments sur les biens ou autres, que ces autres biens soient à juste titre adaptés à leur usage. Le contractant peut en conclure que le client s’est méticuleusement acquitté de son devoir d’enquête et de communication ouverte sur la question. Le contractant n’est pas tenu d’enquêter à ce sujet et une telle recherche ne relève pas explicitement des travaux faisant partie de la commande, sauf convention contraire écrite préalable (y compris par voie de courrier électronique). En ce qui concerne les articles intrinsèquement vulnérables tels que les baies vitrées et autres types de fenêtres, il est considéré que tout dommage survenu à, ou peu de temps après les travaux associés à la commande, est réputé avoir été causé par le caractère inadéquat de ces articles pour la commande et non par la manière dont la commande a été exécutée. La responsabilité à cet égard incombe uniquement au client.
  4. Si et dans la mesure où la commande comprend des travaux relatifs à des échafaudages ancrés dans le sol, le client garantit qu’il n’y a pas de câbles, de conduites, de tubes, de tuyaux ou d’autres obstacles présents dans le sol sur le site. Sur cette question, seul le client est lié à l’obligation d’enquête et de communication et exclu toute obligations contractantes. Sauf convention expresse contraire entre le contractant et le client, l’échafaudage est toujours placé au minimum sur la voie publique. Le client garantit que le site est (presque) plat, solide et qu’il n’y a pas d’obstacles, de surcroissance ou d’autres éléments présents qui pourraient entraver l’exécution des travaux. Si le contractant le juge nécessaire, il est libre de retirer ces biens ou de les faire retirer sans autorisation préalable du client, ces travaux étant facturés au client en tant que frais supplémentaire.
  5. DLe client est tenu de veiller au respect préalable de la législation applicable ou autres réglementations en vigueur, telles que, notamment, le respect du VLARAM et du code de la route. Le client informera le contractant immédiatement et par avance de l’application de cette législation. Le client est seul responsable de la conformité.
  6. Si, à la demande du client, le contractant exécute la commande à l’aide de ou avec le traitement de matériaux ou de produits semi-finis fournis par le client, cela se fera entièrement aux risques et périls du client. Cela concerne, mais de manière non limitative, la durée de conservation, l’adhésion, la résistance à l’usure, la résistance à la lumière et la stabilité de la couleur des biens fabriqués ou transformés par le contractant.
  7. Le client est tenu d’informer le contractant en temps utile et à l’avance des difficultés particulières ou des risques pour la santé liés à l’impression ou au traitement du matériel et des produits fournis.
  8. Sur demande, le contractant est tenu d’informer à l’avance le client de la manière dont l’exécution sera effectuée, sauf en cas de conflit avec la nature de la commande.
  9. Le contractant a le droit, sans pour autant devoir le notifier au client, de sous-traiter la commande ou des parties de celle-ci à des tiers, si selon son opinion, cela favorise l’exécution effective ou efficace de la commande.
  10. Si, pendant l’exécution de la commande le contractant a effectué pour le client des travaux non couverts par la description des travaux décrits dans ou après l’acceptation de la commande, il est présumé que ces travaux ont été effectués pour le compte du client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRAIT

  1. Le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans l’obligation de devoir fournir un motif.
  2. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires suivant le jour où le client ou un tiers désigné par le client, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien. »;
  3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le contractant de sa décision de résilier le contrat par le biais d’une déclaration sans équivoque (soit par écrit, par courrier postal, fax ou courrier électronique). Le client peut utiliser le formulaire type ci-joint, mais n’est pas obligé de le faire.
  4. Le client peut également remplir et envoyer le formulaire type de rétractation ou une autre déclaration clairement formulée par voie électronique via notre site Web. Si le client utilise cette option, nous lui enverrons immédiatement une confirmation de réception de son annulation sur un support de données durable (par exemple, par courrier électronique).
  5. Afin de respecter le délai de rétractation, le client doit envoyer sa notification relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  6. Le client doit retourner sans délai la marchandise au contractant, mais au plus tard 14 jours calendaires suivant le jour où il a communiqué sa décision d’annuler le contrat.
  7. Le client est dans les délais s’il retourne les marchandises avant l’expiration des 14 jours calendaires.
  8. Les frais directs liés au retour des marchandises sont à la charge du client.
  9. Le client est invité à retourner les articles dans leur état et emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, ainsi que leur mode d’emploi. Si la valeur du produit retourné est réduite de quelque manière que ce soit, […] se réserve le droit de tenir le client pour responsable et de réclamer des dommages-intérêts pour la dépréciation éventuelle des biens résultant de l’utilisation des biens par le client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
  10. Tous les articles retournés seront soigneusement examinés. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement inspecter l’article comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Les articles retournés peuvent être installés, mais peuvent ne pas avoir été utilisés. Si un article a subi un amortissement dû à l’utilisation du client, celui-ci sera facturé au client.
  11. « Si le client a demandé que la prestation de services débute pendant la période de rétractation, il paiera un montant proportionnel à ce qui nous a déjà été livré au moment où il nous a informé qu’il annulait le contrat et ce par rapport à la mise en œuvre intégrale de l’accord. »
  12. Si le client annule le contrat, le mandataire remboursera tous les paiements qu’il a reçu de la part du client jusqu’à cette date, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours calendaires après que le contractant ait été informé de la décision du client d’annuler le contrat. Dans les contrats de vente, le mandataire peut procéder au remboursement après avoir reçu la totalité des marchandises en retour ou jusqu’à ce que le client prouve qu’il a bien renvoyé la marchandise à la date la plus proche.
  13. Le client ne peut exercer le droit de rétractation pour :
    • Des contrats de service après la prestation complète du service si la prestation a débuté avec le consentement exprès et préalable du client, et à condition que le client ait reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ;
    • La livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client ou étant clairement destinés à une personne spécifique ;
    • La livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
    • La livraison de marchandises qui, par nature, sont irréversiblement mélangées avec d’autres produits après la livraison ;
    • La livraison d’enregistrements audio et vidéo scellés et de logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
    • La fourniture de logements autres qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration et de services liés aux activités de loisirs, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans les contrats ;
    • La livraison de contenu numérique qui n’a pas été livré sur un support physique si l’exécution a débuté avec le consentement exprès et préalable du client et à condition que le client ait reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (par exemple, le téléchargement de musique, de logiciels) ;

ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE

  1. Si le contractant est incapable de respecter les obligations lui incombant en vertu du contrat, ou ne lui permet pas dans son intégralité, pour une cause qui ne lui est pas imputable, notamment les conflits et le danger de conflits, la mobilisation, la guerre civile, le terrorisme, les émeutes, les agressions, le vol, fluctuations de la température, dégâts des eaux, inondations, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles, confiscation et autres mesures gouvernementales, grève du travail, obstacle au transport, défauts de fabrication, non-livraison des matériaux nécessaires et des produits semi-finis ou des données par des tiers, perturbations dans l’approvisionnement en énergie, accès limité aux données , que ce soit dans la société du contractant ou avec des tiers engagés, ces obligations sont suspendues jusqu’à ce que le contractant puisse raisonnablement être considéré comme capable de les remplir de la manière convenue.
  2. Si, pour des raisons liées à la réglementation gouvernementale ou pour des raisons de sécurité, le contractant n’est pas en mesure d’exécuter le contrat (encore) pour une raison quelconque, il est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
  3. En cas de situation visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, le client n’a pas le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, pas plus que le contractant n’est tenu de réparer le dommage.
  4. Si un cas de force majeure se poursuit sans interruption pendant plus de 5 jours calendaires, le contractant a le droit de considérer le contrat comme totalement ou partiellement dissous, sans indemnisation du client, même si le contractant du fait du cas de force majeure n’en retire aucun bénéfice.

ARTICLE 10 : DESSINS, TEST ET ESSAIS

  1. Le client est tenu de vérifier soigneusement et immédiatement les conceptions, les tests, les impressions (essais) et (ou) les modèles (d’essais) mis à sa disposition pour le contrôle des erreurs et des défauts et dans le but de renvoyer son avis au contractant.
  2. L’approbation du client ou l’absence de réclamation dans un délai court et raisonnable après réception est considérée comme une reconnaissance du fait que le contractant a exécuté les activités associées conformément à la commande avant la conception, les tests, les impressions (essais) et (ou) modèles (d’essais).
  3. Chaque modèle, test, impression (test) et (ou) modèles d’essais fabriqués deviennent à la demande du client
  4. Le client n’obtient qu’un droit d’utilisation, qui se limite en outre aux marchandises livrées et (ou) aux données incluses dans la commande. Plus précisément, le résultat de toute activité ayant créé des droits de propriété intellectuelle ne peut être communiqué à des tiers pour traitement ou reproduction, ou peut être édité ou reproduit par le client lui-même. Tant pendant qu’après l’exécution de la commande, l’exercice de ces droits – y compris la divulgation ou le transfert de données – est explicitement réservé exclusivement au contractant en tant que propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.
  5. En plus du prix convenu, sauf convention explicite, leurs coûts sont inclus dans le prix.

ARTICLE 11 : DROITS D’AUTEUR

  1. Le client garantit au contractant que l’exécution de la commande ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, droits de conception, droits de marque ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, ni aux droits qui en découlent, ni à aucun autre droit en vertu de la loi belge sur le droit d’auteur du 30 juin 1994 du Traité Benelux concernant la propriété intellectuelle ou d’autres réglementations nationales, supranationales ou internationales dans le domaine du droit d’auteur ou du droit de la propriété intellectuelle, ou du droit à l’égard de tout autre droit de tiers. Le client préserve contractant, à la fois devant le tribunal, de toutes les demandes que des tiers peuvent faire valoir en vertu de ces lois ou règlements, ainsi que tous les coûts associés à la défense contre eux.
  2. Tous les biens et travaux qui ont été réalisés au cours de l’exécution de la commande sont supposés avoir été réalisés dans leur intégralité et exclusivement selon les connaissances mises à disposition du contractant. Le contractant est donc exclusivement titulaire des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle qui naissent de tous les biens et travaux fabriqués au cours de l’exécution de la mission, ainsi que des produits finis mentionnés dans la commande.
  3. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes de travail, les conseils, etc. émanant de ou utilisés par le contractant appartiendront explicitement (continueront de) appartenir au contractant pendant et après l’exécution de la mission, quelle que soit sa part dans la réalisation par le client ou de tiers engagés dans l’exécution de la commande. Dans la mesure où cela est nécessaire, le client transfère automatiquement tous les droits de propriété intellectuelle, sans aucune formalité, au contractant, qu’il obtiendrait encore grâce à l’exécution du contrat. Les dispositions de ce paragraphe s’appliquent également si des travaux ou des questions telles que
  4. Le client n’obtient qu’un droit d’utilisation, qui se limite en outre aux marchandises livrées et (ou) aux données incluses dans la commande. Plus précisément, le résultat de toute activité ayant créé des droits de propriété intellectuelle ne peut être communiqué à des tiers pour traitement ou reproduction, ou peut être édité ou reproduit par le client lui-même. Tant pendant qu’après l’exécution de la commande, l’exercice de ces droits – y compris la divulgation ou le transfert de données – est explicitement réservé exclusivement au contractant en tant que propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.
  5. En cas de violation des dispositions du paragraphe 3, le client perd une amende immédiatement due et due à l’entrepreneur de 2 000€ ; = par violation et 250€, = par (jour) depuis de la violation, sans qu’un avis de défaut ne soit requis, et sans préjudice du droit du contractant à une indemnisation du client pour tous les dommages qui en résultent pour le contractant.

ARTICLE 12 : PRIX DÉCLARATION ET FRAIS

  1. Le contractant ne facture aucun coût pour la formulation de propositions et la production de devis, sauf si des recherches spécifiques sont nécessaires à cet égard. Dans ce cas, une déclaration sera fournie à l’avance sur l’étendue des travaux du contractant et sur les coûts associés qui seront facturés.
  2. Le montant facturé pour le remboursement des travaux exécutés par le contractant, sauf convention contraire écrite (y compris par courrier électronique), est calculé conformément aux tarifs habituels du contractant. Si la mission comprend des travaux de conception, tous les travaux liés à leur préparation seront toujours facturés.
  3. Les coûts découlant des ajouts et des modifications apportées à la commande ou liés à celle-ci sont à la charge du client. Une telle augmentation de prix sera présumée avoir été acceptée à l’avance par le client, au moins dès que les ajouts et modifications à la commande ont été mis en œuvre.
  4. Les frais engagés par le contractant sont à la charge du client. Ces coûts peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les prix des matériaux à traiter, les factures des tiers engagés ainsi que les frais de transport, d’expédition et d’assurance.
  5. Le plus ou moins livré par rapport à la quantité convenue est autorisée si elle ne représente pas plus de ou moins de dix pour cent. Le plus ou moins livré sera facturé.
  6. Tous les tarifs s’entendent hors taxe et autres taxes imposées par le gouvernement telles que la TVA. Celles-ci sont indiqués séparément sur la facture et sont à la charge du client.
  7. Si, après la conclusion du contrat et avant l’heure de livraison convenue, les prix des matières auxiliaires, des salaires ou de tout facteur déterminant le prix ont changé en raison de facteurs encore inconnus au moment de la conclusion du contrat, le contractant a le droit ajuster les tarifs convenus pour la mission en conséquence et sans consulter le client, mais avec un maximum de dix pour cent. Ce pourcentage ne sera pas dépassé sans autre consultation du client, qui permettra de décider d’une éventuelle révision de la commande.
  8. Si le contractant suspend ou met fin à l’exécution de la commande, il est en droit d’exiger le paiement intégral des travaux effectués et les frais exposés jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ PRODUITS SEMI-FABRIQUÉS, ET AUTRES

  1. Tous les biens fabriqués par le contractant dans le cadre de l’exécution de la commande, tels que les moyens de production, les produits semi-finis et les moyens, restent la propriété du contractant, même s’ils sont mentionnés séparément dans le devis, dans l’offre ou sur la facture.
  2. Le contractant n’est pas obligé de remettre les marchandises visées au premier alinéa au client.
  3. Le contractant n’est pas obligé de stocker les éléments visés au premier paragraphe, ainsi que les restes, tels que les déchets de coupe, etc., du matériel et des produits fournis par le client et pour le client. Si le contractant et le client conviennent par écrit et à l’avance que ces biens seront stockés par le contractant, le contrat sera valable pour une durée maximale d’un an et sans que le contractant garantisse l’aptitude à un usage répété. Les coûts de cette opération sont à la charge du client.

ARTICLE 14 : LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

  1. Sauf convention écrite contraire, la livraison des marchandises a lieu à l’endroit où le contractant exerce ses activités. Les livraisons numériques ont lieu à l’adresse électronique spécifiée à cet effet par le client, ou (aux risques et périls du client) par téléchargement sur un serveur externe ou par mise à disposition sur le serveur du (un assistant de) contractant.
  2. Un délai de livraison indiqué par le contractant n’a qu’un sens indicatif, à moins qu’il ne soit explicitement indiqué par écrit qu’il s’agit d’un délai impératif. Le contractant n’est en défaut, même dans le cas d’un délai impératif, que lorsque le client lui a notifié par écrit le manquement.
  3. L’engagement du contractant dans une période obligatoire prend fin si et dès que le client modifie la commande, à moins que le sens limité de la modification ou la durée limitée du retard n’oblige pas raisonnablement le contractant à modifier le plan initial qu’il avait initialement planifié et le déploiement déterminé de la capacité de production. La charge de la preuve incombe au client.
  4. Dans le cadre de l’exécution du contrat par le contractant, le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre une livraison rapide par le contractant.
  5. En cas de non-respect par le client des dispositions du paragraphe précédent, le contractant ne sera plus tenu d’exécuter les performances convenues dans le délai de livraison initialement contraignant. Cette obligation expire également si le client ne s’acquitte pas de ses obligations telles que décrites aux articles 9 et 17. Elle expire également dans les situations décrites aux articles 4, 8 et 18.

ARTICLE 15 : RECHERCHE À LA LIVRAISON ; DÉROGATIONS

  1. Le client est tenu de vérifier de manière approfondie dès la livraison des services et/ou des biens et ou des données si la performance du contractant est correcte et conforme à la commande. La prestation du contractant est présumée avoir été claire et conforme à la commande si les marchandises sont reçues sans contestation.
  2. La prestation du contractant est toujours considérée comme saine et conforme au contrat entre les parties si, après la livraison, le client a utilisé, livré ou utilisé une partie de celle-ci, l’a traitée ou modifiée, l’a livrée à un tiers ou l’a faite utiliser ou l’a éditée.
  3. Cet article concerne également les commandes qui comprennent également le (dés) assemblage ou le transport de marchandises.
  4. Les écarts d’importance mineure, y compris les écarts de couleur ou d’affichage à l’écran, par rapport aux performances mentionnées dans l’attribution ou par rapport à une conception, un test, une impression (essai) et (ou) un modèle (essai) sont acceptables, n’affectent pas la conformité du caractère d’exécution et ne constituent donc pas un motif, par exemple, de refus, d’escompte, de résiliation du contrat ou de compensation.
  5. Les écarts qui, tenant compte de toutes les circonstances, n’ont raisonnablement aucune influence ou une influence mineure sur la valeur (d’utilisation) des marchandises livrées, sont toujours considérés comme des écarts mineurs au sens du paragraphe précédent de cet article.

ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS

  1. Le client doit notifier au contractant, par écrit et par lettre recommandée, le travail effectué ou les marchandises livrées, ainsi que le montant de la facture, dans les sept jours suivant le moment de la livraison ou après la date de la facture.
  2. Dans les cas mentionnés au deuxième et quatrième alinéa de l’article 14, le client n’a jamais le droit de formuler de réclamations.
  3. Après l’expiration des délais mentionnés au premier alinéa, le droit de formuler une réclamation devient caduc. Toute réclamation tardive sera considérée comme automatiquement rejetée.
  4. Une réclamation ne suspend jamais l’obligation de paiement du client.
  5. Dans la mesure permise par la loi, en cas de réclamation justifiée, le contractant, à sa seule discrétion (et le client reconnaît explicitement qu’il acceptera ce choix), bénéficie d’une réduction de prix, d’une amélioration ou d’une nouvelle exécution du travail et du remplacement de la marchandise livrée, ou de la partie défectueuse ou endommagée, après que ces articles ont été retournés à temps au contractant.

ARTICLE 17 : GARANTIE

  1. Toute garantie sur les biens ou travaux fournis par le contractant est expressément exclue : usure normale (y compris décoloration progressive, acquisition et réduction du brillant), réduction des utilisations et diminution de la compatibilité due aux progrès technologiques ou autres, toute forme de dommage survenant pendant ou après la réparation, l’application de matériaux auto-adhésifs par le client, les dommages dus à une utilisation inappropriée ou imprudente, les dommages causés après ou à la suite de modifications apportées après la livraison.
  2. Le contractant garantit la solidité de la construction des biens ou des travaux livrés pendant une période maximale de 2 ans à compter de la livraison, c’est-à-dire pour le défaut de conformité survenu pendant cette période de deux ans à compter de la livraison.
  3. Pour faire appel à la garantie, le client doit être en mesure de fournir une preuve d’achat. Il est conseillé aux clients de conserver l’emballage d’origine de la marchandise.
  4. La garantie pour les biens livrés par le contractant, mais fabriqués par des tiers, comprend uniquement la garantie accordée par ces tiers au contractant.

ARTICLE 18 : PAIEMENT

  1. Le contractant détermine les conditions de paiement. Le contractant est libre de demander un acompte avant de débuter l’exécution de la commande. Les conditions suivantes s’appliquent si aucun acompte n’a été convenu à l’avance : Le paiement du montant de la facture par le client doit avoir été effectué dans les quatorze jours suivant la date de facturation, en euros, au bureau du contractant ou par virement en faveur d’un compte bancaire désigné par le contractant, le paiement ne constituant que la notification bancaire concerne uniquement que le montant de la facture a été crédité sur le compte désigné. Toutefois, le paiement doit être effectué en espèces à la livraison si le client est une personne physique qui n’exerce pas d’activité professionnelle. Le paiement est effectué net. Le client n’est pas autorisé à compenser, suspendre ou retenir une partie du montant dû.
  2. Le contractant a droit à une livraison convenue par tranches, après la livraison du premier versement, en plus du paiement de cet acompte, ainsi que pour exiger le paiement de tous les frais exposés pour l’ensemble de la commande, tels que ceux de projets graphiques, de tests.
  3. Si le client n’a pas acquitté l’intégralité du paiement dans le délai visé au paragraphe 1, il est légalement mis en demeure. Dans ce cas, toutes les créances du contractant envers le client sont immédiatement exigibles et le client (professionnel), sans mise en demeure et de plein droit, sera redevable d’un intérêt à partir de cette date au taux de l’intérêt conformément à la loi du 2 août 2002 sur les arriérés de paiement dans les transactions commerciales, ou dans le cas où le client est un consommateur, au taux conventionnel de 12%, le tout sans préjudice des autres droits du contractant. En outre, en cas de retard de paiement, automatiquement, sans mise en demeure et de plein droit, le client devra fournir une clause forfaitaire de dommages et intérêts d’un montant égal à 15% du montant principal avec un minimum de 75,00 EUR.
  4. Si le client n’a pas payé dans le délai visé au paragraphe 1, le contractant peut, sans aucune formalité, par exemple, l’exceptio non adimpletu contractus, suspendre l’exécution de chaque commande dans l’attente du paiement de la totalité de la dette par le client.
  5. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement de toute réclamation de la part du contractant à l’encontre du client seront à la charge de celui-ci.
  6. Les paiements au contractant servent en premier lieu à éliminer les intérêts dus, à réclamer des dommages et intérêts et à d’autres frais de recouvrement, et seulement ultérieurement à acquitter la réclamation la plus ancienne (facture).
  7. Les majorations visées aux paragraphes 3 et 5 ne remplacent que la réparation des dommages causés par le retard. En plus de cette indemnisation, le contractant peut réclamer une indemnisation pour tous les autres préjudices subis.
  8. Si la commande a été émise par ou au profit de plus d’un client, tous les clients sont solidairement responsables du respect des obligations énoncées dans le présent article, indépendamment du nom de la facture.

ARTICLE 19 : DROIT DE RÉTENTION, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE PROPRIÉTÉ

  1. Le contractant est autorisé à ne pas remettre les produits du client qu’il a en sa possession, ainsi que ceux qui sont composés ou préparés par le contractant pour le client ou à des tiers, jusqu’à ce que le client ait rempli intégralement toutes ses obligations envers le contractant.
  2. La pleine propriété des biens livrés par le contractant au client reste inconditionnelle pour le contractant jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations envers le contractant découlant de la commande. Jusqu’à ce moment, le client ne fera aucun acte de disposition des biens susmentionnés. Pour ou à
  3. Le client accorde au contractant un privilège sur tous les biens et données du client qui ont été placés sous son autorité dans le cadre de l’exécution de la commande, afin de fournir une plus grande certitude pour tout ce que le client en quelle qualité et à partir de tout ce qui peut être dû au contractant, y compris les dettes non échues et conditionnelles.

ARTICLE 20 : Confidentialité

Le responsable du traitement respecte la loi belge du 8 décembre 1992 et le règlement RGPD du 24 mai 2016 relatif à la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel./p>

Vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données pour le marketing direct. Vous pouvez toujours adresser cette demande au contractant.

Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et ne les transmettons pas, ne les louons pas et ne les vendons pas à des tiers.

Le client est responsable de la confidentialité de ses informations de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est stocké sous forme cryptée afin que le contractant n’ait pas accès à votre mot de passe.

ARTICLE 21 : Divers

  1. Ces conditions peuvent être citées comme : « Termes et conditions de Jackprint »
  2. Seul le droit belge est applicable à tous les devis, offres, commandes et contrats, ainsi qu’aux litiges en résultant. Les devis, offres, commandes et accords sont réputés avoir été passés en Belgique, donnés, conclus et signés. Seuls les cours et tribunaux du district d’Anvers sont compétents pour prendre connaissance des litiges.
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